Article 1 | Adhésion aux présentes conditions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) règlent l’ensemble des relations entre FRANSK KULTURHUS (AS) et ses clients, sauf dérogation expresse et écrite.
En s’inscrivant à un cours, une certification, une école de vacances ou une activité culturelle, le Client adhère aux présentes conditions générales. Dans les présentes conditions générales de vente, le terme de “cours” désigne un ensemble de séances de formation sur une durée déterminée associé à un tarif indiqué sur le site internet et l’extranet de FRANSK KULTURHUS ou dans un contrat ad hoc.
Article 2 | Conditions et formalités d’inscription
En s’inscrivant à un cours ou à une certification, le Client s’engage à payer le tarif correspondant aux dits cours, certification, école de vacances ou activité culturelle, sous réserve du droit d’annulation organisé à l’article 3. Toute inscription est nominative et non cessible.
Article 3 | Droit d’annulation et remboursement
3.1. Annulation d’une inscription à un cours à l’initiative du Client
L’annulation est gratuite jusqu’à une semaine avant le début de la première séance du cours.
Lorsque l’annulation intervient moins d’une semaine avant le début de la première séance du cours, des frais administratifs de 450 NOK sont facturés au Client.
Lorsque l’annulation intervient après le début de la première séance du cours, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie, mutation professionnelle), le versement du tarif correspondant au cours reste dû à FRANSK KULTURHUS par le Client.
En cas de force majeure dûment justifiée (maladie, mutation professionnelle), le Client ou l’apprenant devra remplir une demande d’annulation envoyée à contact@franskkulturhus.no accompagnée des justificatifs pertinents (certificat médical, certificat de l’employeur). Le montant du remboursement sera calculé en fonction de la date de la demande, au prorata des séances du cours déjà passées et majoré de 450 NOK de frais administratifs.
3.2. Annulation d’une inscription à une certification à l’initiative du Client
L’annulation après inscription ne donne pas droit à un remboursement.
3.3 Annulation d’une inscription à une école de vacances à l’initiative du Client
Les écoles de vacances ne sont pas remboursables sauf en cas de force majeure.
En cas de force majeure dûment justifiée (décès familial, hospitalisation, impossibilité d’être en collectivité), le Client devra remplir une demande d’annulation envoyée à contact@franskkulturhus.no accompagnée des justificatifs pertinents. Le montant du remboursement sera minoré de 50%.
3.4 Annulation d’une activité culturelle à l’initiative du Client
L’annulation est gratuite jusqu’à une semaine avant le début de l’activité ou la première séance du module d’activités.
Lorsque l’annulation intervient moins d’une semaine avant le début de l’activité ou la première séance du module d’activités, des frais administratifs de 450 NOK sont facturés au Client.
En cas de force majeure dûment justifiée (maladie, mutation professionnelle), le Client ou l’apprenant devra remplir une demande d’annulation envoyée à contact@franskkulturhus.no accompagnée des justificatifs pertinents (certificat médical, certificat de l’employeur). Le montant du remboursement sera calculé en fonction de la date de la demande, au prorata des séances du module d’activités déjà passées et majoré de 450 NOK de frais administratifs.
3.5 Annulation à l’initiative de Fransk kulturhus
Si un cours, une certification, une école de vacances ou une activité est annulé à l’initiative de FRANSK KULTURHUS, FRANSK KULTURHUS s’engage à proposer aux clients inscrits la possibilité de participer à un cours, certification, école de vacances ou activité similaire ou le remboursement des sommes payées.
En cas de comportement inapproprié du client, Fransk kulturhus se réserve le droit de refuser l’inscription à une formation ainsi que son renouvellement.
3.6. Changement de format du cours en raison de la situation sanitaire
Selon les décisions des autorités en lien avec la situation épidémique, FRANSK KULTURHUS peut être amené à cesser ses activités en présentiel (cours et activités sur site). Si tel devait être le cas, FRANSK KULTURHUS s’engage à faire basculer l’ensemble de ses cours en format numérique (salle de classe digitale) et offrir ainsi aux étudiants une continuité pédagogique. Un tel basculement en format numérique, indépendant de la volonté de Fransk kulturhus, ne donne pas droit au remboursement du coût du cours.
Article 4 | Tarification et modalités de paiement
Les tarifs des cours sont indiqués sur le site Internet et l’extranet de FRANSK KULTURHUS ou dans un contrat ad hoc. Ils incluent l’accès à la médiathèque. Les manuels de cours sont, sauf mention contraire, à la charge de l’étudiant.
Les prestations d’enseignement sont exonérées de TVA en vertu de l’article § 3-5 du code de la TVA.
Le Client doit régler les frais du cours à la date limite de paiement indiquée sur la facture.
Article 5 | Retards de paiement
Toute somme non payée à l’échéance prévue sera majorée de frais administratifs de 450 NOK. Tout mois de retard supplémentaire entraînera la même majoration.
Article 6 | Délivrance des attestations
FRANSK KULTURHUS délivre, à la demande du Client et/ou de l’apprenant, une attestation de suivi des cours.
L’attestation n’est délivrée qu’après le paiement intégral du cours.
Les attestations ne seront plus délivrées après l’écoulement d’un délai de 12 mois après la fin du cours concerné.
Article 7 | Enseignant
FRANSK KULTURHUS désigne pour chaque séance le professeur qui dispensera la formation en essayant autant que faire se peut de prendre en compte le choix du Client.
Il n’existe aucun droit à l’enseignement par un professeur déterminé.
Tout en essayant d’offrir une continuité dans l’enseignement au Client, FRANSK KULTURHUS ne peut garantir le même enseignant pour l’ensemble d’une formation ou d’une session.
Aucun changement de nature contractuelle y compris la prolongation d’un cours ne peut être décidé par le seul enseignant. Un contact avec l’administration des cours de Fransk kulturhus est nécessaire.
Article 8 | Accès aux données personnelles
En vous inscrivant à un cours, vacance créative ou activité ou à une certification, vous acceptez que les informations recueillies soient utilisées par FRANSK KULTURHUS pour ses besoins de gestion. Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement à FRANSK KULTURHUS et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers. Le Client dispose, en vertu de la loi relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et d’un droit d’opposition, qui pourront être exercés en modifiant eux-mêmes leurs données personnelles dans l’Extranet ou en écrivant à contact@franskkulturhus.no.
Article 9 | Décharge de responsabilité de Fransk kulturhus
Le Client concède une décharge de responsabilité générale à FRANSK KULTURHUS pour notamment toute intrusion malveillante, hacking, phishing, vol de données, physiques ou électroniques qui découlent d’événements indépendants de la volonté de Fransk kulturhus. Cette décharge concerne également tout vol ou dégradation de ses effets personnels au sein des locaux de Fransk kulturhus et indépendants de sa volonté.
Article 10 | Modification des présentes CGV
Fransk kulturhus se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Toute modification des conditions générales sera notifiée au Client par courriel.
Article 11 | Droit applicable, juridictions compétentes en cas de litige
Les présentes conditions générales sont soumises au droit norvégien. Tout différend susceptible de s’élever entre les parties doit être réglé par des négociations entre les parties.
Si le différend n’est pas résolu par la négociation, les parties peuvent tenter de régler le différend par la médiation.
Si aucune solution amiable par voie de négociation ou de médiation n’est possible, le litige doit être tranché par les tribunaux d’Oslo.
Mis à jour 12 14.12.2021